La Ville de Saint-Raphaël confirme le report du numéro d'enregistrement national du 20 mai au dernier trimestre 2026. Rien n'est suspendu pour autant : déclaration DéclaLoc, changement d'usage, plafond de 120 jours et abattement micro-BIC ramené à 30 % restent applicables. Démarches, simulateur fiscal et arbitrage par quartier.
Illustration : Meublé touristique à Saint-Raphaël en 2026 : l'échéance a bougé, pas les règles.
Tous les propriétaires de meublés touristiques attendaient le 20 mai 2026. C'était la date à laquelle l'enregistrement devait basculer sur un téléservice national unique, avec un numéro obligatoire sur chaque annonce. La Ville de Saint-Raphaël l'écrit désormais noir sur blanc sur son propre portail de déclaration : l'échéance est décalée au dernier trimestre 2026. Ce report ne suspend rien de ce qui s'applique déjà localement, et il ne change rien à la réforme fiscale entrée en vigueur sur les revenus 2025. Voici l'état réel des règles à Saint-Raphaël, ce que la loi Le Meur coûte à un loueur raphaëlois, et où l'arbitrage se joue vraiment sur ce littoral de trente kilomètres.
Oui. Saint-Raphaël n'a pas instauré de quota par secteur ni de suspension des autorisations. Le cadre reste déclaratif et administratif : déclaration préalable en mairie via le téléservice DéclaLoc, numéro d'enregistrement à 13 caractères sur chaque annonce, autorisation de changement d'usage lorsque le logement n'est pas une résidence principale, et plafond de 120 jours par an pour une résidence principale. Source : Ville de Saint-Raphaël, portail de télédéclaration, août 2026.
C'est la première chose à poser, parce que le climat national brouille la lecture locale. Depuis la loi Le Meur, plusieurs communes littorales ont durci leur régime jusqu'à plafonner le nombre d'autorisations. Saint-Raphaël n'a pas emprunté cette voie.
La commune a en revanche activé les deux leviers de contrôle que la loi met à sa disposition : l'enregistrement des meublés et l'autorisation de changement d'usage. Le premier assure la traçabilité et l'assiette de la taxe de séjour ; le second permet à la mairie d'instruire, logement par logement, la transformation d'une habitation en meublé touristique.
| Dispositif | Statut à Saint-Raphaël | Où le faire |
|---|---|---|
| Déclaration préalable en mairie | Obligatoire (meublés hors résidence principale) | Téléservice DéclaLoc |
| Numéro d'enregistrement à 13 caractères | Obligatoire sur toutes les annonces | Attribué par DéclaLoc |
| Autorisation de changement d'usage | Applicable | Demande déposée via DéclaLoc |
| Plafond résidence principale | 120 jours par an | Appliqué par les plateformes |
| Quota d'autorisations par secteur | Non instauré | - |
| Numéro d'enregistrement national (NER) | Reporté au 4e trimestre 2026 | Futur téléservice national |
Parce que le téléservice national qui doit le délivrer n'est pas prêt. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a fixé le fonctionnement de l'API meublés, portée par la Direction générale des entreprises, pour une entrée en vigueur au 20 mai 2026. La mise en service effective a ensuite été annoncée pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise. Saint-Raphaël l'a répercuté sur son portail de déclaration.
Le mécanisme prévu par la loi Le Meur est une centralisation. Aujourd'hui, chaque commune gère son propre système, et Saint-Raphaël passe par DéclaLoc. Demain, un téléservice national unique attribuera un numéro d'enregistrement européen, transmis automatiquement aux plateformes via une interface technique appelée API meublés.
Le calendrier a glissé entre le texte et l'exécution. La Ville de Saint-Raphaël écrit sur son portail que la date de début de fonctionnement, « initialement prévue le 20 mai 2026 », a été « décalée au 4e trimestre 2026 sans précision de date », et que l'adresse du futur outil n'est pas encore connue.
Trois obligations restent pleinement applicables : la déclaration préalable en mairie via DéclaLoc, l'affichage du numéro à 13 caractères sur les annonces, et la demande d'autorisation de changement d'usage. Un propriétaire raphaëlois qui aurait interprété le report comme une pause réglementaire s'expose aux sanctions prévues pour défaut de déclaration.
Une précision utile pour ceux qui sont déjà enregistrés : la Ville indique que les meublés déjà déclarés dans DéclaLoc devront également être enregistrés dans le futur outil national. Le numéro existant reste valable pendant une période transitoire, puis devra être remplacé. Il n'y a donc aucun intérêt à attendre le nouvel outil pour se mettre en règle : la démarche d'aujourd'hui reste due, et la démarche de demain s'y ajoutera.
Trois démarches, dans cet ordre. Déclarer le meublé en mairie via DéclaLoc pour obtenir le numéro d'enregistrement à 13 caractères. Déposer une demande d'autorisation de changement d'usage si le logement n'est pas votre résidence principale. Déclarer et reverser la taxe de séjour, également via le portail de télédéclaration de la Ville de Saint-Raphaël.
La séquence compte, parce que le numéro d'enregistrement conditionne la publication de l'annonce. Sans lui, une plateforme peut retirer le logement de son inventaire, et la commune dispose des éléments pour constater l'infraction.
La distinction déterminante est celle entre résidence principale et résidence secondaire. Pour une résidence principale, la location est possible dans la limite de 120 jours par an, plafond que les plateformes appliquent automatiquement à Saint-Raphaël. Au-delà, le logement change de nature aux yeux de l'administration et bascule dans le régime de l'autorisation de changement d'usage.
Pour une résidence secondaire, il n'y a pas de plafond de jours, mais l'autorisation de changement d'usage devient le point de passage. C'est le sujet central à Saint-Raphaël, où l'INSEE recensait 43,0 % de résidences secondaires en 2023 : l'essentiel du parc potentiellement louable en meublé touristique relève de ce régime.
Le régime raphaëlois est administratif plutôt que restrictif : il ne ferme pas la porte, il exige un dossier. Dans notre expérience des communes littorales, c'est le point où beaucoup de propriétaires perdent du temps, parce qu'ils découvrent l'exigence de changement d'usage au moment de mettre l'annonce en ligne, en pleine saison. La demande se dépose via DéclaLoc et il vaut mieux l'engager hors saison, quand les services instruisent plus vite.
L'abattement forfaitaire du régime micro-BIC est passé de 50 % à 30 % pour un meublé de tourisme non classé, avec un plafond de recettes ramené de 77 700 € à 15 000 €. Pour un meublé classé, il est passé de 71 % à 50 %, avec un plafond maintenu à 77 700 €. Ces règles s'appliquent depuis les revenus 2025, déclarés en 2026. Source : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
C'est le volet de la réforme qui pèse le plus lourd sur un compte d'exploitation, et il est passé plus inaperçu que le sujet de l'enregistrement. Le principe du micro-BIC est simple : vous déclarez vos recettes brutes, l'administration applique un abattement forfaitaire censé couvrir vos charges, et vous êtes imposé sur le solde.
| Situation | Abattement avant réforme | Abattement depuis les revenus 2025 | Plafond de recettes |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 50 % | 30 % | 15 000 € |
| Meublé de tourisme classé | 71 % | 50 % | 77 700 € |
Prenons un cas raphaëlois courant, un deux-pièces loué à la saison qui dégage 14 000 € de recettes annuelles. En non classé, le revenu imposable passe de 7 000 € sous l'ancien régime à 9 800 € aujourd'hui. En classé, il descend à 7 000 €. L'écart entre classé et non classé atteint donc 2 800 € de revenu imposable sur une seule année.
Deuxième conséquence, moins visible : le plafond de 15 000 € pour les meublés non classés. Au-delà, le micro-BIC n'est plus accessible et le régime réel devient obligatoire, avec sa comptabilité et son expert-comptable. Sur un bien de bord de mer à Saint-Raphaël, ce seuil est franchi rapidement : il correspond à une dizaine de semaines de haute saison.
Le classement en meublé de tourisme, délivré après visite par un organisme accrédité et valable cinq ans, redevient de ce fait un arbitrage financier plutôt qu'un label de confort.
Saisissez vos recettes locatives brutes annuelles. Le simulateur calcule votre revenu imposable au régime micro-BIC selon que le meublé est classé ou non, le compare à ce que l'ancien régime donnait, et affiche le gain que procurerait un classement. Il signale aussi le franchissement des plafonds au-delà desquels le régime réel devient obligatoire.
Dans l'écart entre les quartiers, pas dans la réglementation. Le prix moyen d'un appartement va de 3 404 €/m² au Petit Défend à 6 534 €/m² à Santa Lucia, soit un rapport de un à deux sur une même commune (traitement Immover, données DVF 2026). Le capital immobilisé par mètre carré n'est donc pas comparable d'un secteur à l'autre, alors que le cadre juridique, lui, est identique partout.
Saint-Raphaël s'étire sur plus de trente kilomètres de littoral, et cette géographie produit deux marchés dans une seule commune. Le front de mer et les criques de l'Estérel captent la demande saisonnière et les prix les plus élevés ; l'arrière-pays nord reste un marché de résidents, plus abordable et bien moins exposé à la location touristique.
| Quartier | Prix moyen appartement (2026) | Profil de marché |
|---|---|---|
| Santa Lucia | 6 534 €/m² | Port et front de mer, forte demande saisonnière |
| Agay | 6 057 €/m² | Baie de l'Estérel, très saisonnier |
| Les Plaines | 5 676 €/m² | Résidentiel proche littoral |
| Boulouris | 5 339 €/m² | Résidentiel balnéaire établi |
| Valescure | 5 017 €/m² | Golf et villas, clientèle patrimoniale |
| Le Vieux Port | 4 955 €/m² | Centre historique, flux touristique continu |
| Les Arènes | 4 008 €/m² | Ville de proximité |
| Peyron | 3 962 €/m² | Résidentiel de coteau |
| Le Petit Défend | 3 404 €/m² | Arrière-pays nord, marché de résidents |
La conséquence pratique est nette. À Santa Lucia, un deux-pièces de 40 m² représente environ 261 000 € de capital immobilisé ; au Petit Défend, le même logement en représente environ 136 000 €. À recettes locatives comparables, le rendement brut n'a rien à voir, alors que la charge administrative, elle, est identique dans les deux cas.
Autrement dit, la question « faut-il continuer à louer en meublé touristique ? » n'a pas la même réponse selon l'endroit où se trouve votre bien. Un logement d'arrière-pays acheté il y a longtemps supporte facilement la nouvelle fiscalité ; un appartement de front de mer acquis récemment, à 6 500 €/m², a besoin d'un taux d'occupation élevé pour justifier son immobilisation.
Trois questions suffisent. Votre meublé est-il classé, ou classable à coût raisonnable ? Vos recettes dépassent-elles 15 000 €, seuil de sortie du micro-BIC pour un non classé ? Votre bien est-il situé sur un secteur à fort capital immobilisé, où le rendement brut est structurellement plus faible ? Deux réponses défavorables sur trois justifient d'étudier sérieusement la location à l'année ou la vente.
Faire classer le meublé. C'est le premier réflexe, et le moins coûteux. Le classement fait passer l'abattement de 30 % à 50 % et relève le plafond de recettes de 15 000 € à 77 700 €. Sur 14 000 € de recettes, il représente 2 800 € de revenu imposable en moins chaque année, pour une visite de classement valable cinq ans.
Basculer en location à l'année. L'option se défend quand les recettes saisonnières restent modestes ou quand la gestion pèse. Elle supprime la contrainte du changement d'usage, réduit la charge administrative et lisse le revenu. Elle réduit aussi, en général, le revenu brut sur un secteur touristique tendu : à évaluer sur des chiffres, pas sur une intuition.
Vendre. Le marché raphaëlois reste porteur en niveau, à 5 070 €/m² en 2026 après 4 379 €/m² en 2021, soit environ +16 % en cinq ans, avec un léger repli de 0,9 % sur douze mois et près de 954 transactions par an. La liquidité est là. Reste que vendre un bien dont la fiscalité s'est durcie n'a de sens que si l'alternative de placement est meilleure, ce qui relève d'un arbitrage patrimonial personnel.
Deux échéances structurent les prochains mois pour un loueur raphaëlois : la mise en service du téléservice national d'enregistrement, annoncée au quatrième trimestre 2026, et la déclaration de revenus du printemps 2027, première à porter une année pleine sous les nouveaux abattements pour ceux qui ont loué toute la saison 2026.
Limité à Saint-Raphaël, précisément parce que la commune n'a pas instauré de quota. Le prix moyen d'un appartement s'établit à 5 070 €/m² en 2026 et celui d'une maison à 6 016 €/m² (traitement Immover, données DVF). Là où d'autres communes ont vu les biens à vocation touristique décoter après un durcissement, le marché raphaëlois n'enregistre pas de rupture de ce type.
C'est une différence de fond avec les communes qui ont plafonné les autorisations. Quand une ville ferme le robinet, un appartement acheté pour la location courte durée perd une partie de sa prime, puisque l'usage qui la justifiait devient inaccessible. À Saint-Raphaël, l'autorisation de changement d'usage s'instruit : elle ne s'éteint pas.
Le marché reflète cette stabilité. Après 4 379 €/m² en 2021, le prix moyen d'un appartement atteint 5 070 €/m² en 2026, avec un tassement de 0,9 % sur les douze derniers mois qui correspond au plateau observé sur l'ensemble de la Côte d'Azur, pas à un effet réglementaire local.
Deux facteurs comptent davantage que le régime des meublés pour la valeur de votre bien : le quartier, avec un écart de un à deux entre l'arrière-pays et le front de mer, et le DPE, qui pèse désormais lourd dans la négociation sur des immeubles balnéaires souvent anciens. À noter également, sur le versant fiscal, que la taxe foncière communale reste gelée à 32,79 % à Saint-Raphaël, un point développé dans notre analyse dédiée à la taxe foncière à Saint-Raphaël. Pour le régime du littoral voisin, voir aussi notre analyse du meublé touristique à Fréjus.
Avant d'arbitrer entre conserver, réorienter ou vendre, il faut un chiffre de départ fiable. Pour situer la valeur de votre bien à Saint-Raphaël à partir des transactions réelles de votre quartier :
Oui. Saint-Raphaël n'a instauré ni quota d'autorisations par secteur ni suspension. Le cadre reste déclaratif et administratif : déclaration préalable en mairie via le téléservice DéclaLoc, numéro d'enregistrement à 13 caractères sur chaque annonce, autorisation de changement d'usage lorsque le logement n'est pas une résidence principale, et plafond de 120 jours par an pour une résidence principale.
Oui, sous sa forme actuelle. La Ville de Saint-Raphaël attribue un numéro d'enregistrement à 13 caractères via le service DéclaLoc, à faire figurer sur toutes les annonces et à communiquer aux plateformes. Le numéro d'enregistrement européen délivré par le futur téléservice national, lui, ne s'applique pas encore : initialement prévu au 20 mai 2026, il a été décalé au dernier trimestre 2026.
Parce que le téléservice national chargé de le délivrer n'est pas encore en service. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a fixé le fonctionnement de l'API meublés portée par la Direction générale des entreprises, pour une entrée en vigueur au 20 mai 2026. La mise en service effective a ensuite été annoncée pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise, et l'adresse de l'outil n'est pas encore connue.
120 jours par an. Ce plafond est appliqué automatiquement par les plateformes de réservation pour les logements situés à Saint-Raphaël. Au-delà, le logement ne relève plus du régime de la résidence principale et bascule dans celui de l'autorisation de changement d'usage, dont la demande se dépose via le téléservice DéclaLoc.
Oui pour les logements qui ne sont pas une résidence principale. La Ville de Saint-Raphaël indique sur son portail que la demande de changement d'usage se dépose via le téléservice DéclaLoc. Le sujet concerne une large part du parc local : l'INSEE recensait 43,0 % de résidences secondaires à Saint-Raphaël au millésime 2023.
Depuis les revenus 2025, l'abattement du régime micro-BIC est de 30 % pour un meublé de tourisme non classé, avec un plafond de recettes de 15 000 euros, et de 50 % pour un meublé classé, avec un plafond de 77 700 euros. Avant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, ces taux étaient respectivement de 50 % et 71 %.
C'est l'arbitrage le plus rentable dans la plupart des cas. Le classement fait passer l'abattement micro-BIC de 30 % à 50 % et relève le plafond de recettes de 15 000 à 77 700 euros. Sur 14 000 euros de recettes annuelles, il représente 2 800 euros de revenu imposable en moins chaque année, pour une visite de classement valable cinq ans.
Pas de façon mesurable. Le prix moyen d'un appartement à Saint-Raphaël s'établit à 5 070 euros par mètre carré en 2026, contre 4 379 euros en 2021, soit environ +16 % en cinq ans, avec un repli de 0,9 % sur douze mois d'après notre traitement des données DVF. À la différence des communes qui ont plafonné les autorisations, Saint-Raphaël instruit les demandes de changement d'usage sans quota, ce qui n'éteint pas l'usage touristique du bien.
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