Saint-Malo plafonne les meublés de tourisme par secteur (370, 920, 360 et 110 autorisations) et réserve ces autorisations aux personnes physiques : une SCI en est exclue. Règlement validé par le tribunal administratif de Rennes le 17 octobre 2024. Ce que cela change pour votre bien, et vos scénarios.
Illustration : Meublé touristique à Saint-Malo en 2026 : la place, avant la rentabilité.
À Saint-Malo, la question n'est pas de savoir si vous avez le droit de louer en meublé de tourisme, mais si la place est libre. La ville a été l'une des premières de France à plafonner le nombre de locations touristiques par secteur, et surtout la première à réserver ces autorisations aux personnes physiques : une SCI ou une SAS ne peut pas en obtenir. Ce règlement, contesté par un collectif de propriétaires et de sociétés, a été validé par le tribunal administratif de Rennes le 17 octobre 2024. Pour un propriétaire malouin, cela change la nature du sujet : l'autorisation n'est plus une formalité, c'est une ressource rare, et elle vaut quelque chose.
Si vous détenez une autorisation valide et que le bien est à votre nom de personne physique, ne vendez pas sans avoir chiffré ce que vaut cette autorisation : elle est plafonnée, non transmissible automatiquement, et le quota de votre secteur peut être atteint. Si votre bien est porté par une société, ou si vous n'avez pas d'autorisation, la location touristique permanente n'est pas ouverte à Saint-Malo : l'arbitrage se fait entre la location à l'année et la vente.
Saint-Malo réunit deux caractéristiques qui rendent le sujet plus tendu qu'ailleurs. C'est une destination de premier plan, avec un parc où 27,1 % des logements sont des résidences secondaires ou occasionnels, soit 10 358 logements sur 38 206 (INSEE, recensement 2023). Et c'est une ville de 47 439 habitants dont le foncier est contraint par la mer d'un côté, la baie de l'autre.
La municipalité a fait un choix explicite : encadrer par le nombre plutôt que par la compensation. Là où La Rochelle ou Marseille imposent de recréer du logement en échange, Saint-Malo fixe un plafond d'autorisations par secteur et arrête d'en délivrer quand il est atteint.
Conséquence directe pour vous : votre situation ne dépend pas seulement de votre rentabilité, mais d'un stock. Une autorisation obtenue est un actif, une autorisation perdue ne se rachète pas.
Trois obligations. Déclarer le meublé et obtenir un numéro d'enregistrement auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération, faire figurer ce numéro sur toutes vos annonces, et, si le bien n'est pas votre résidence principale, obtenir une autorisation de changement d'usage de 3 ans auprès de la Direction Aménagement et Urbanisme de la Ville. Source : Ville de Saint-Malo, juillet 2026.
Toute location d'un meublé de tourisme suppose une déclaration préalable et l'obtention d'un numéro d'enregistrement, délivré par le service Taxe de séjour de l'agglomération. Ce numéro doit apparaître sur chacune de vos annonces, plateformes comprises.
Si le logement est votre résidence principale, vous pouvez le louer jusqu'à 120 nuitées par an sans autorisation de changement d'usage. Au-delà, l'autorisation devient obligatoire. C'est le plafond légal national, que Saint-Malo n'a pas abaissé à 90 jours.
Pour un bien qui n'est pas votre résidence principale, il faut une autorisation temporaire au titre de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation. Elle est délivrée pour 3 ans renouvelables, et le renouvellement se demande au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration. Le service instructeur est la Direction Aménagement et Urbanisme, 27 quai Duguay-Trouin.
Le délai de renouvellement n'est pas une formalité de confort. Une demande déposée hors de la fenêtre des quatre à deux mois expose à une rupture d'autorisation, dans un dispositif où la place libérée peut être reprise par un autre demandeur si le quota du secteur est saturé.
La commune est découpée en quatre secteurs, chacun plafonné en nombre d'autorisations pouvant coexister : 370 pour le secteur A, 920 pour le secteur B (deux sous-secteurs, Saint-Servan et Sillon), 360 pour le secteur C et 110 pour le secteur D, soit 1 760 au total. Une demande n'est accordée que si le quota du secteur où se situe le bien n'est pas atteint. Source : Ville de Saint-Malo, règlement de changement d'usage, juillet 2026.
C'est le cœur du dispositif malouin, et sa logique est arithmétique plutôt qu'économique. Le règlement fixe, pour chaque secteur, une part maximale du parc de logements pouvant être louée simultanément en meublé de tourisme, exprimée en pourcentage puis convertie en nombre d'autorisations.
| Secteur | Autorisations maximum | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| A | 370 | Secteur le plus dense en activité touristique |
| B (Saint-Servan et Sillon) | 920 pour les deux sous-secteurs | Le plus gros contingent de la commune |
| C | 360 | Encadrement intermédiaire |
| D | 110 | Secteur le plus fermé, à vocation résidentielle |
| Total commune | 1 760 | Plafond global du parc touristique autorisé |
Le zonage précis est publié sous forme de cartes par la Ville. Avant tout projet d'achat destiné à la location touristique, la première question à poser au service instructeur n'est pas « puis-je déposer un dossier ? » mais « reste-t-il de la place dans ce secteur ? ». La réponse conditionne tout le reste.
Un plafond en nombre produit un effet que la compensation ne produit pas : il crée une valeur de rareté attachée au bien autorisé. Deux appartements identiques du même immeuble, l'un couvert par une autorisation en cours de validité, l'autre non, ne s'adressent pas au même acheteur. Cette différence ne figure dans aucun barème, mais elle se retrouve dans les négociations. Si vous vendez un bien autorisé, faites préciser dans l'annonce et au notaire l'état exact de l'autorisation et sa date d'échéance : c'est un argument, à condition d'être exact.
Parce que le règlement malouin réserve l'autorisation temporaire aux personnes physiques, à raison d'une seule par propriétaire pour l'ensemble des biens qu'il détient dans la commune. Un collectif de sociétés et de propriétaires a attaqué ce point : le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes le 17 octobre 2024 (dossiers n° 2104171 et 2202102).
C'est la disposition qui distingue Saint-Malo de la quasi-totalité des villes régulées en France. Ailleurs, une SCI peut demander une autorisation, quitte à compenser. Ici, le régime temporaire est ouvert aux seules personnes physiques, ce qui écarte de fait les SCI et les SAS de la location touristique permanente.
Les requérants faisaient valoir que la commune n'avait le droit ni de plafonner le nombre d'autorisations, ni de fixer des quotas différenciés, ni d'exclure les personnes morales. Le tribunal les a suivis sur aucun de ces trois points.
Sur les quotas, il a retenu que le code de la construction et de l'habitation prévoit expressément la localisation du bien parmi les critères que la commune peut retenir, et que le découpage en quatre secteurs était justifié par une pression plus forte en intra-muros et sur le littoral. Le raisonnement s'appuie sur la directive européenne 2006/123/CE relative aux services et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 septembre 2020 (affaires C-724/18 et C-727/18), qui admet ces régimes dès lors qu'ils sont justifiés et proportionnés.
À la date de publication de cet article, nous n'avons pas connaissance d'une décision d'appel publiée sur ce règlement. Une décision de première instance peut être frappée d'appel devant la cour administrative d'appel de Nantes : le cadre décrit ici est donc celui qui s'applique aujourd'hui, et nous mettrons cet article à jour si une décision ultérieure intervient. Bâtir une stratégie patrimoniale sur l'espoir d'une annulation serait imprudent : la jurisprudence récente valide ces règlements dès lors qu'ils sont cohérents.
La continuité politique va dans le même sens. Gilles Lurton, maire sortant, a été réélu au second tour du 22 mars 2026 avec 51,43 % des suffrages exprimés, et le conseil municipal a été installé le 27 mars. La dernière révision du règlement, adoptée le 23 avril 2025, date de la mandature précédente : rien n'indique un retour en arrière, et le dispositif a désormais l'appui d'une décision de justice.
La fiscalité, surtout. Pour un meublé non classé, l'abattement du micro-BIC est passé de 50 à 30 % et le plafond de recettes de 77 700 € à 15 000 € (loi Le Meur du 19 novembre 2024). S'y ajoute la réintégration des amortissements dans la plus-value de revente, issue de la loi de finances pour 2025.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a resserré le régime des meublés de tourisme. Un meublé classé conserve un abattement de 50 % et un plafond de 77 700 €. Un meublé non classé tombe à 30 % d'abattement et 15 000 € de plafond.
L'ordre de grandeur est parlant. Sur 20 000 € de recettes annuelles avec un bien non classé, en tranche marginale d'imposition à 30 %, le surcoût d'impôt approche 1 800 € par an par rapport à l'ancien régime. À Saint-Malo, où la saison se concentre sur quelques mois, c'est souvent l'équivalent de plusieurs semaines de location.
Un point est régulièrement attribué à tort à la loi Le Meur : la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value ne vient pas d'elle. Elle résulte de l'article 84 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), qui modifie l'article 150 VB du code général des impôts, et s'applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025. Les abattements pour durée de détention restent acquis : exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans.
La loi Le Meur a créé un téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme, dont l'entrée en vigueur était fixée au plus tard au 20 mai 2026 par l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Deux décrets du 19 mars 2026 en ont posé le cadre technique, en désignant la Direction générale des entreprises comme organisme unique et en organisant la transmission des données d'activité aux communes. Le déploiement complet est annoncé pour le second semestre 2026 : en juillet 2026, le service Taxe de séjour de l'agglomération reste la porte d'entrée pour un propriétaire malouin.
Trois règles issues de la loi Le Meur passent souvent inaperçues. Un nouveau meublé de tourisme mis en location doit présenter un DPE classé de A à E. Le propriétaire en copropriété doit informer le syndic. Et une assemblée générale peut désormais interdire la location touristique à la majorité des deux tiers, là où l'unanimité était requise.
Les sanctions méritent d'être citées telles qu'elles figurent au code du tourisme : jusqu'à 10 000 € d'amende administrative pour un défaut d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro, et 15 000 € d'amende civile en cas de dépassement du nombre de jours autorisés. Des montants supérieurs circulent sur des sites commerciaux : ils ne correspondent à aucun texte. Deux leviers restent disponibles pour défendre une rentabilité : le classement en étoiles, qui rétablit l'abattement de 50 %, et le passage au régime réel, souvent plus favorable dès qu'un crédit est en cours.
À ce durcissement fiscal national s'ajoute, à Saint-Malo, une décision locale moins commentée : la commune applique depuis 2024 une majoration de 45 % de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (DGFiP, données de fiscalité directe locale 2025). Un bien non loué à l'année y supporte donc, en plus de la taxe foncière, une taxe d'habitation majorée.
Le prix moyen d'un appartement à Saint-Malo s'établit à 4 600 €/m² en 2026, pour environ 518 transactions par an, en hausse de 5 % sur cinq ans. L'écart intra-communal va de 3 230 €/m² à La Découverte à 6 356 €/m² au Sillon. Source : base DVF, traitement Immover, 2026.
La géographie des prix malouins suit la ligne de côte. Le Sillon (6 356 €/m²), Rothéneuf (5 908 €/m²) et Paramé (5 517 €/m²) forment le haut du marché, portés par la vue et la proximité immédiate des plages.
L'Intra-Muros ressort à 5 062 €/m², au coude à coude avec Rocabey (5 038 €/m²). Un chiffre qui surprend souvent : la cité corsaire n'est pas le secteur le plus cher au mètre carré, parce que son bâti ancien y est hétérogène et souvent contraint (surfaces atypiques, absence d'ascenseur, copropriétés anciennes).
Le versant résidentiel, enfin : Saint-Servan (4 490 €/m²), La Gare (4 370 €/m²) et La Découverte (3 230 €/m²), où la demande à l'année pèse davantage que la demande saisonnière.
| Quartier | Prix moyen appartement 2026 | Profil pour la location courte durée |
|---|---|---|
| Le Sillon | 6 356 €/m² | Front de mer, demande saisonnière maximale |
| Rothéneuf | 5 908 €/m² | Plages et villégiature familiale |
| Paramé | 5 517 €/m² | Balnéaire, offre importante |
| Intra-Muros | 5 062 €/m² | Cité historique, forte pression réglementaire |
| Rocabey | 5 038 €/m² | Proche centre, mixte |
| Saint-Servan | 4 490 €/m² | Port Solidor, demande annuelle solide |
| La Découverte | 3 230 €/m² | Résidentiel, location à l'année |
| Moyenne commune | 4 600 €/m² | +5 % sur cinq ans |
Le détail quartier par quartier est sur notre page prix au m² à Saint-Malo. Pour situer votre bien à son adresse plutôt qu'à la moyenne de la commune, notre estimation s'appuie sur les transactions réellement enregistrées.
Quatre voies : conserver et sécuriser votre autorisation, basculer en location à l'année, vendre en valorisant l'autorisation si vous en détenez une, ou rester sous le plafond des 120 nuitées si le bien est votre résidence principale. Le point de départ n'est pas votre rendement, c'est votre statut au regard du règlement.
Si vous détenez une autorisation en cours de validité en tant que personne physique, votre priorité est le calendrier de renouvellement : entre quatre et deux mois avant l'échéance, sans exception. C'est le scénario le plus favorable, à condition de refaire le calcul de rentabilité nette après la réforme du micro-BIC et, le cas échéant, d'engager un classement en étoiles.
Saint-Malo compte 25 835 résidences principales et une demande locative annuelle réelle, portée par les actifs et par la tension du parc. Le rendement est plus modéré mais régulier, l'abattement micro-BIC revient à 50 % en meublé de longue durée, et toutes les contraintes du changement d'usage disparaissent. C'est la voie naturelle pour un bien situé à Saint-Servan, à La Gare ou à La Découverte.
La vente s'impose surtout dans deux cas : le bien est porté par une société, ce qui ferme la location touristique permanente, ou le quota de votre secteur bloque toute régularisation. Le marché malouin reste demandé, à 4 600 €/m² en moyenne et +5 % sur cinq ans. Point de vigilance pour un bien détenu au régime réel : les amortissements pratiqués sont réintégrés dans la plus-value depuis février 2025. Le chiffrage se fait avec un expert-comptable, avant de signer un mandat.
Si le bien est votre résidence principale, vous louez jusqu'à 120 nuitées par an sans autorisation ni quota. C'est le compromis le plus simple pour un revenu d'appoint, et celui qui vous expose le moins à une évolution du règlement local.
Quatre questions suffisent à situer votre cas. Elles se posent dans l'ordre : le règlement d'abord, la fiscalité ensuite. À Saint-Malo, l'inverse conduit à des projets qui ne verront jamais le jour.
1. Le bien est-il détenu par une personne physique ? Si le titulaire est une SCI ou une SAS, l'autorisation temporaire n'est pas accessible. C'est la question éliminatoire, à poser avant toute autre.
2. Reste-t-il de la place dans votre secteur ? Le quota est le vrai facteur limitant. Un appel à la Direction Aménagement et Urbanisme avant un achat évite d'acquérir un bien pour un usage qui ne sera pas autorisé.
3. Votre meublé est-il classé ? Classé, vous conservez 50 % d'abattement et 77 700 € de plafond. Non classé, vous êtes à 30 % et 15 000 €. C'est souvent la démarche la plus rentable du lot.
4. Quel horizon de détention visez-vous ? À trois ans, la question est celle du renouvellement de l'autorisation. À dix ans, il faut intégrer que le règlement a déjà été révisé trois fois depuis 2019, la dernière le 23 avril 2025, et que les abattements de plus-value ne sont acquis qu'à 22 et 30 ans de détention.
Saint-Malo n'a pas fermé la porte du meublé touristique : elle a fixé un nombre de places et l'a fait valider en justice. Pour un propriétaire, la bonne question n'est plus de savoir si la règle va tomber, mais si votre bien fait partie du contingent, et ce que cela vaut.
Oui, mais dans un cadre plafonné. Si le logement est votre résidence principale, vous pouvez le louer jusqu'à 120 nuitées par an sans autorisation, avec une simple déclaration et un numéro d'enregistrement. Si ce n'est pas votre résidence principale, il faut une autorisation temporaire de changement d'usage, délivrée pour 3 ans, et seulement si le quota du secteur où se trouve le bien n'est pas atteint. Source : Ville de Saint-Malo, juillet 2026.
Le règlement municipal plafonne le nombre d'autorisations pouvant coexister dans chacun des quatre secteurs de la commune : 370 pour le secteur A, 920 pour le secteur B (qui compte deux sous-secteurs, Saint-Servan et Sillon), 360 pour le secteur C et 110 pour le secteur D, soit 1 760 au total. Une demande n'est accordée que si le plafond du secteur concerné n'est pas déjà atteint.
Non. Le règlement malouin réserve l'autorisation temporaire de changement d'usage aux personnes physiques, à raison d'une seule autorisation par propriétaire pour l'ensemble des biens qu'il détient dans la commune. Les sociétés, SCI et SAS comprises, en sont exclues. Ce point a été contesté en justice : le tribunal administratif de Rennes a rejeté les requêtes le 17 octobre 2024 (dossiers n° 2104171 et 2202102).
Trois ans, renouvelable. La demande de renouvellement se dépose au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours. Hors de cette fenêtre, vous vous exposez à une rupture d'autorisation, dans un dispositif où la place libérée peut être attribuée à un autre demandeur si le quota du secteur est saturé. Le service instructeur est la Direction Aménagement et Urbanisme de la Ville.
Oui. Par deux jugements du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a validé les quotas différenciés par secteur, la limitation à une autorisation par personne physique et l'exclusion des personnes morales. Le tribunal s'est appuyé sur le code de la construction et de l'habitation, qui retient la localisation du bien parmi les critères admis, sur la directive européenne 2006/123/CE et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 septembre 2020.
Pour un meublé non classé, l'abattement du micro-BIC est passé de 50 à 30 % et le plafond de recettes de 77 700 euros à 15 000 euros, en application de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Par ailleurs, les amortissements pratiqués au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value de revente pour les cessions réalisées depuis le 16 février 2025, en application de l'article 84 de la loi de finances pour 2025.
Le prix moyen d'un appartement à Saint-Malo s'établit à 4 600 euros par mètre carré en 2026, sur environ 518 transactions par an, en hausse de 5 % sur cinq ans. L'écart entre quartiers est marqué : 6 356 euros par mètre carré au Sillon, 5 062 euros Intra-Muros, 4 490 euros à Saint-Servan et 3 230 euros à La Découverte. Source : base DVF, traitement Immover, 2026.
Oui. Un logement qui n'est pas occupé à titre de résidence principale reste redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et la commune applique depuis 2024 une majoration de 45 % de la part communale de cette taxe. Elle s'ajoute à la taxe foncière due par tout propriétaire. Source : DGFiP, données de fiscalité directe locale, exercice 2025.
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